CGV FORMATION


Conditions générales de vente de la formation continue

Conditions générales de vente de prestations de formation du Service de la Formation Continue de Activmedia

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Présentation
Activmedia Global Synergy –  est un organisme de formation professionnelle (Déclaration d’activité n° 93060624606) dont le siège social est établi à au 5 rue Massena – 06000 NICE. (N° SIRET 495 206 690 000 10) Le Service Commun de Formation Continue de Activmedia développe, propose et dispense des formations en présentiel ou à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance). Ces formations sont pour certaines diplômantes.

2. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par le Service Commun de Formation Continue de ACTIVMEDIA.
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande, retour de devis par mail ou d’une convention implique l’adhésion entière et sans réserve du signataire aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Participant ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Service Commun de Formation Continue de ACTIVMEDIA, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

3. Inscription
Toute inscription à une session de formation sera prise en compte à condition qu’elle soit formalisée selon les modalités indiquées sur notre site internet.
Toutes nos formations ouvrent droit à une prise en charge par l’employeur et/ou OPCA. Pour financer la formation l’employeur doit faire un retour de devis établi par le Client revêtu de la signature et du cachet de l’entreprise pour accord, ou validation mail.
Pour de toute action, une facture et une attestation de présence seront adressées au financeur. Une attestation de fin de formation sera également remise au stagiaire.
3.1 Validation des inscriptions – tests de niveau
Une information collective auprès des personnes ayant obtenu un financement sera organisée 1 mois avant le début de session, lors de laquelle un test par QCM permettra de déterminer le niveau des stagiaires pour leur entrée en formation. Selon les résultats obtenus une validation définitive vous sera adressée 3 semaines avant le début des cours.

4. Paiement
Les prix ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires pour les organismes publique, avec TVA pour les entreprises ou particuliers. Ils comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du participant sauf cas particuliers.
Le règlement du prix de la formation, pour un financement personnel, réalisé à l’inscription, comptant et sans escompte, est effectué :
Par Carte Bancaire
Par espèces, ou mandat cash
Par virement direct, en précisant le nom du participant, le numéro de contrat, au bénéfice de ACTIVMEDIA.
Lorsque le règlement de la formation est pris en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient à l’entreprise du participant :
De vérifier directement l’imputabilité de la formation auprès de l’organisme ;
De faire la demande de prise en charge avant la formation En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement à l’entreprise du participant. D’autre part, dans le cas où l’organisme n’accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne (absences, abandons, etc…), le coût de l’ensemble du stage reste dû par l’entreprise du participant.
A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu de la formation.

5. Annulation
5.1 Rétractation
Conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de validation du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai s’étend à quinze jours francs avant le début de la formation, dans le cas d’une résiliation de convention avec une entreprise. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire et de l’entreprise.

5.2 Désistement
En cas de désistement 7 jours ouvrés au moins avant le début de la formation ACTIVMEDIA facturera au stagiaire / financeur un forfait de 30 % du montant total de la formation au titre de frais de gestion. Aucun désistement, et donc aucun remboursement, ne peut intervenir au-dessous de ce délai.

5.3 Annulation à l’initiative du participant
Toute annulation émanant d’un participant doit faire l’objet d’un écrit recommandé avec accusé de réception auprès du Service Commun de la Formation Continue de ACTIVMEDIA et de son employeur en cas de financement de la formation par ce dernier.
La totalité des frais de formation sera retenue et facturée. L’aménagement éventuel de paiement accordé au stagiaire ne saurait faire obstacle aux dispositions du présent article.
Force majeure
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation en cas de force majeure dûment justifiée et reconnue, le contrat/convention est résilié. Dans ce cas, seules les prestations non dispensées sont dues, jusqu’à la date de réception du courrier avec Accusé de Réception, au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat/convention, avec au minimum 30 % du montant total des frais de formation. La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.

5.4 Annulation à l’initiative du centre de formation Activmedia
5.4.1 Insuffisance du nombre de participants à une session
ACTIVMEDIA se réserve la possibilité d’annuler une formation ou en modifier l’emploi du temps lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant, au plus tard 48 heures ouvrées avant le début de la session. Dans ce cas, ACTIVMEDIA rembourse les paiements effectués.
5.4.2 Force majeure
ACTIVMEDIA ne pourra être tenu responsable à l’égard du stagiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français.

6. Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel que nous collectons sont utilisées uniquement par ACTIVMEDIA. Conformément à l’article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès de ACTIVMEDIA.

7. Propriété
Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation est interdite sans l’accord écrit des enseignants et intervenants.

8. Cas de différend
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de NICE sera seul compétent pour régler le litige.