CGV HEBERGEMENT

Conditions générales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES D’HEBERGEMENT ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY

 

 

1.DEFINITIONS

 

– Client : toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit des services proposés par ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL)

 

– Serveur : ordinateur dédié à une ou plusieurs tâches, généralement relié en permanence à l’Internet (ou à un réseau local).

 

– Espace d’hébergement : Espace de stockage alloué par ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) à chaque client sous forme mutualisée, semi-dédiée ou dédiée, afin qu’il puisse mettre en ligne des fichiers sur Internet.

 

– Hébergement mutualisé : Espace d’hébergement fourni par ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) sur un serveur dont les ressources sont partagées par les divers clients hébergés.

 

– Interface d’administration de l’hébergement : Interface web à laquelle le client peut accéder à l’administration de ses informations client et de ses services en s’authentifiant grâce à ses identifiants confirmés lors de la création de son compte.

 

– Identifiants : terme qui désigne, d’une manière générale, le couple nom d’utilisateur/mot de passe permettant au client de s’identifier sur son espace d’administration du service loué.

 

– Site web : ensemble de pages web statiques ou dynamiques accessible, en ligne, sur l’Internet, par le biais du protocole HTTP.

 

 

2.OBJET

 

Ces conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY

(ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) s’engage à fournir la prestation d’hébergement mutualisé. Toute commande en ligne, par télécopie ou par courrier d’un ou plusieurs services, induit l’acceptation par le client du présent contrat.

 

 

  1. PRODUITS OU SERVICES

 

3.1. Connexion et entretien des serveurs

ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la connexion permanente de ses machines d’hébergement au réseau Internet sous réserve d’opérations de maintenance ou de pannes éventuelles.

ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY s’engage à gérer et maintenir en bon état de fonctionnement ses machines d’hébergement et les outils d’administration de compte proposés au client.

 

3.2. Construction et diffusion des contenus

La construction des site hébergés, le stockage et la diffusion des contenus, le choix du nom de domaine s’effectuent sous les seules directions, contrôle et responsabilité du client.

 

3.3. Espace d’hébergement

ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY met à la disposition du client un espace de stockage sur le compte d’hébergement mutualisé ainsi qu’une interface d’administration de l’hébergement, dans le but que celui-ci mette en ligne des contenus de son choix, et les administre.

Le contenu de l’espace d’hébergement est réalisé par le client sous sa seule responsabilité. Il en est l’éditeur au sens de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n°2000-719 du 01/08/2000.

Le client s’engage à se conformer aux lois et réglementations en vigueur, nationales ou internationales régissant les questions de propriété intellectuelle. Il s’engage également à ce que le contenu présent sur son espace d’hébergement ne soit aucunement diffamatoire, qu’il ne porte pas atteinte à la vie privée ou au respect racial.

Le client s’engage à mettre en ligne ses coordonnées et plus généralement à se conformer aux dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.

3.4. Utilisation des Emails

ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY met à la disposition du client des adresses email et des services associés (redirection,

alias, mailing-lists, etc). Le client s’engage à respecter le bon usage de ces adresses, de ne pas les utiliser dans un but de Spamming (envoi d’emails -commerciaux ou non-sollicités). Il s’engage à désinscrire de ses listes et ceci de façon systématique et définitive, toute personne lui en ayant fait la demande. Dans le cas où l’usage des boîtes mails fournies par ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) ne serait pas conforme à ces règles, le fournisseur se réserve le droit de supprimer sans préavis les adresses email concernées.

 

3.5. Support technique

Le client pourra recourir au support technique à partir de son interface d’administration, dans la partie prévue à cet effet, et uniquement par ce biais. ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) s’efforcera de répondre aux questions du client dans les meilleurs délais, cependant ne peut garantir de temps de réponse ni de résultat.

Il est à noter que ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) ne répondra qu’à des questions de support concernant le fonctionnement technique de l’hébergement, et non pas à des questions ayant trait à la réalisation des contenus hébergés sur l’espace d’hébergement.

 

3.6. Interruption du service

Afin de procéder à des opérations de maintenance, ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) pourra suspendre le fonctionnement de ses services, après en avoir averti le client par email. Le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement à ce titre, les opérations concernées ayant pour but d’entretenir ou d’améliorer le service dont il bénéficie.

ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) décline toute responsabilité pour les interruptions qui pourraient survenir suite à une utilisation inadéquate du service de la part du client, qui déclare avoir pris connaissance

des ressources mises à sa disposition en matière notamment de stockage et avoir les connaissances nécessaires à la réalisation de son contenu. L’utilisation totale par le client de son espace de stockage pouvant entraîner l’interruption de certains services, ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) ne pourra donc aucunement être tenue pour responsable des interruptions provoquées par des dépassements de quota.

 

 

  1. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

 

4.1. Engagement du client

Si le Client est une personne physique, il déclare être âgé de plus de 18 ans.

Pour obtenir un accès aux services, le client s’engage à communiquer ses coordonnées exactes à ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL), et à maintenir l’exactitude de ces données pendant toute la durée du contrat.

Si certaines informations le concernant sont amenées à changer, elles doivent être modifiées, le client s’engage à le faire dans les délais les plus brefs et ceci via l’interface d’administration en ligne de son compte d’hébergement.

 

4.2. Informatique et liberté

Le client déclare accepter le traitement informatisé des informations recueillies lors de la procédure d’inscription en ligne ou sur le formulaire d’adhésion. Il est précisé, conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, que ces informations sont nécessaires pour la souscription des services d’hébergement de ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL). Elles seront utilisées pour les besoins de gestion et des actions commerciales de la société.

Le client peut conformément à la loi accéder facilement à ses données personnelles, les faire rectifier ou s’opposer à leur communication ou à leur utilisation à des fins de prospection commerciale par simple courrier.

 

 

  1. PRODUCTION DES CONTENUS ET RESPONSABILITE EDITORIALE

 

5.1. Conformité avec les droits de propriété intellectuelle ou commerciale.

Tout contenu présent sur l’espace d’hébergement du client est sous sa responsabilité, il doit disposer de toutes les autorisations requises pour les stocker et/ou les diffuser.

 

5.2. Respect des lois

Le client reconnaît être responsable du contenu de son espace d’hébergement, conformément à la loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et s’engage à satisfaire à l’obligation de déclaration préalable prévue par ladite loi et décret du 17 Avril 1987.

En tant que responsable éditorial, le client doit mentionner ses coordonnées sur son site et s’assurer qu’il puisse être contacté par email à tout moment par toute personne pouvant consulter le contenu de son site web.

Il doit également tenir à disposition de tout internaute les informations le concernant conformément à la loi et être conforme aux exigences des lois commerciales et de vente à distance si le contenu de son site a un caractère commercial.

Le client déclare procéder aux déclarations prévues par la loi dans le cadre de la loi “informatique et liberté” du 6 janvier 1978

Le client s’engage à se conformer aux lois applicables en France, et à l’étranger, ainsi qu’aux usages en vigueur sur l’Internet.

En cas de non respect de l’une de ces clauses, ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) se réserve de droit de fermer le site sans délai.

 

5.3. Responsabilité

Le client endosse l’intégralité des responsabilités juridiques quant aux contenus stockés sur son espace d’hébergement, ou transitant via ce dernier. Il devra veiller à ce que ce contenu ne nuise ni ne porte atteinte à un tiers.

 

5.4. En cas d’introduction d’un tiers sur l’espace d’hébergement du client ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) décline toute responsabilité quant aux éventuelles intrusions malveillantes dans l’espace d’hébergement du client, en cas d’effacement, d’altération, de modification de son contenu ou de modification des informations personnelles relatives au compte client.

 

 

  1. RESPONSABILITE

 

6.1. Garanties des services d’hébergement mutualisé

Le client ayant souscrit une offre d’hébergement mutualisée ne pourra obtenir de garantie sur la disponibilité permanente de son espace d’hébergement sur le réseau Internet. Le client reconnaît que dans ce cas, étant donné qu’il partage les ressources système avec d’autres utilisateurs, la responsabilité de ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) ne peut être engagée en cas de coupure ou de ralentissement du service.

 

6.2. Obligations de ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL)

ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) n’est tenu qu’à une obligation de moyens

 

6.3. Confidentialité des identifiants d’accès au compte

Le client conservera secret son identifiant et ses mots de passe. Il est en effet investi de la garde de ces éléments.

Toute intrusion sur son compte par le biais de ces identifiants seront de sa responsabilité.

Le client informera ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) dans les meilleurs délais de la perte ou de la divulgation accidentelle de son identifiant et de son mot de passe de connexion en contactant le service de support. ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) les annulera et communiquera au client un nouveau mot de passe sans frais.

 

6.4 Sauvegardes

Il incombe au client d’effectuer régulièrement la sauvegarde de ses données, fichiers, programmes et informations de toute nature dépendant de son espace d’hébergement. En cas de destruction accidentelle des données, fichiers, programmes et informations de toute nature relatives au client, ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY

(ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) ne sera en aucun cas tenu de les reconstituer.

 

6.5. Usage frauduleux

Le fait pour le CLIENT d’utiliser les services de ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) à des fins de piratage, d’intrusion dans des systèmes informatisés ou de ” hacking “, ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement permettra à ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) de résilier le contrat d’accès sans préavis et sans indemnité.

 

6.6. Responsabilité de ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL)

La responsabilité de ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le client pour autant que le client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) est la cause de ce préjudice.

 

6.7. Réparation des dommages

Dans tous les cas et de convention expresse pour le cas où la responsabilité de ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) serait engagée, cette dernière ne pourra être condamnée qu’à la réparation d’un dommage limité au montant hors taxes de la facturation émise au cours de la période du contrat en cours.

 

 

  1. CONDITIONS DE L’ACHAT

 

7.1 Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an, sauf mention particulière concernant la durée du contrat dans le détail de l’offre souscrite par le client. Cette période débute à compter de la mise à disposition par ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) du service commandé.

 

7.2 Règlement

En l’absence de règlement ou en cas de retard de paiement, le contrat sera rompu, ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) sera alors en droit de suspendre ou de fermer le service sans avis préalable, et ceci quel que soit le service.

 

7.3 Renouvellement de service.

Le renouvellement du contrat n’est pas implicite. Le client devra repasser commande avant le terme de son abonnement s’il souhaite le prolonger d’une période égale ou supérieure à la période du contrat initial. Le client devra passer cette commande en ligne à partir de son interface d’administration, ou encore par courrier ou par télécopie. L’abonnement sera renouvelé par ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL)

une fois le règlement perçu.

ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) fera parvenir au client la notification du renouvellement de service par l’interface d’administration du Client ou par email.

 

7.4 Modifications des prestations offertes :

ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) se réserve le droit de procéder à des modifications des offres, ceci sans réserves et sans avoir à en aviser le client. Ce dernier aura le choix, à la fin de son abonnement, de ne pas en souscrire un à nouveau.

 

7.5 Conditions financières :

Le règlement de l’abonnement par le client devra se faire en ligne par carte bancaire, ou encore par chèque ou mandat administratif en euros. Le client devra s’acquitter par avance de l’intégralité du prix du contrat, afin que ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) mette le service à sa disposition

 

 

  1. FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL) ne pourra être engagée dans un cas de force majeure, à savoir ceux reconnus par la jurisprudence des tribunaux français, ou encore toute interruption de service des prestataires intervenant dans la fourniture du service, non dépendants de ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY (ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL).

 

 

  1. AUTRES SERVICES

 

Tout autre service sollicité par le client fera l’objet d’une commande préalable et d’un devis de ACTIVMEDIA GLOBAL SYNERGY SARL. L’exécution de toute prestation est conditionnée par le versement complet du prix prévu.

 

 

  1. RESILIATION

 

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une des obligations prévues aux présentes, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera automatiquement résilié de plein droit, sans préjudice de tous les dommages et intérêts dus par l’une ou l’autre des parties.

 

 

  1. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de différent concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de NICE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.