DROIT AU CHOMAGE EN CAS DE DEMISSION

DROIT AU CHOMAGE EN CAS DE DEMISSION

Depuis le 01/11/2019

Bonne nouvelle, depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez prétendre à l'allocation chômage même en cas de démission !

Enfin... sous certaines conditions.

Et oui, ne dansez pas tout de suite devant votre patron(ne) en lui présentant votre courrier de départ.

Tout d’abord, la dernière réforme du gouvernement prévoit cette possibilité, uniquement pour les salariés souhaitant poursuivre un projet de reconversion professionnelle cohérent et motivé.

Pour cela, il faut avoir un projet de formation, pour être à jour dans les nouvelles compétences qui s’imposent à ce changement de voie professionnelle, ou alors un projet de création/reprise d’une entreprise, qui nécessite d’ailleurs généralement une formation également.

Les salariés démissionnaires devront remplir plusieurs conditions :

  • leur projet professionnel devra présenter un caractère réel et sérieux, attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR)
  • justifier d’une ancienneté de 5 ans dans votre entreprise actuelle (soit minimum 1300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail).

Les démarches avant de démissionner

Pour toucher l’allocation chômage, vous devrez en premier lieu demander un conseil en évolution professionnelle (CEP).

Le CEP, est un service gratuit . Il devra être demandé auprès des institutions, organismes ou opérateurs suivants :

  • organismes de placement spécialisés (OPS) dit aussi “Cap emploi” : ils sont en charge de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées ;
  • association pour l’emploi des cadres (APEC) ;
  • opérateurs régionaux sélectionnés par appel d’offres (2019 = FONGECIF).

La CPIR procédera ensuite à l’examen de votre dossier.

  • en cas de validation vous aurez 6 mois pour déposer une demande d’allocation chômage auprès de Pôle emploi.
  • en cas de refus, vous aurez la possibilité d’exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

 

+ d’infos :

demission-reconversion.gouv.fr
reconversion professionnelle pôle emploi.fr

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