Présentation
ACTIVMEDIA Location met à disposition temporaires des Salles de location,
par le biais de ACTIVMEDIA Global Synergy SARL – organisme de formation professionnelle (Déclaration d’activité n° 93060624606) dont le siège social est établi au 7 rue Henry de Cessole – 06100 NICE. (N° SIRET 495 206 690 000 10).
ARTICLE 1 – DESIGNATION DES LOCAUX
ACTIVMEDIA Global Synergy SARL peut mettre ponctuellement un ou plusieurs de ses espaces à disposition de tiers, à charge pour ces derniers de respecter les dispositions du présent règlement intérieur.
Les bénéficiaires de ces mises à dispositions sont qualifiées ci après de
« locataire »,« client » ou « utilisateur ». En cas d’indisponibilité en dernière minute de la salle prévue, les locataires pourront être amenés exceptionnellement à utiliser un autre espace aux caractéristiques similaires. En cette hypothèse l’affectation d’une salle plus importante n’entrainera aucun surcout pour l’utilisateur.
Les dispositions du présent règlement sont reconnues par le client comme s’imposant dans ses relations avec ACTIVMEDIA Global Synergy SARL, toutes dispositions (CGL, etc..) émanant du client étant inopposables en l’espèce.
Le client a connaissance du présent règlement par :
Les Conditions Générales de Location consultables en ligne peuvent être modifiées à tout moment sans autre formalité que leur mise en ligne. Seule la dernière version en ligne sera alors applicable.
ARTICLE 2 – EQUIPEMENTS
Le matériel mis à disposition doit être rendu propre et en bon état de fonctionnement.
Il fera l’objet d’un inventaire lors des états des lieux d’entrée et de sortie du bureau.
Toute adjonction de matériel ou de décors par l’occupant ne pourra être effectuée sans accord préalable du propriétaire qui appréciera sa nature et son importance conformément aux règles de sécurité.
ARTICLE 3 –DUREE / HORAIRES
Les horaires d’utilisation des bureaux sont les suivants : 09h00 – 18h30.
Sauf demande particulière, les bureaux seront fermés entre 12h00 et 13h00.
Le transfert de responsabilité s’effectue à la date et l’heure fixée ci-dessus. Le locataire est tenu de se présenter 15 minutes avant l’heure de début de location pour procéder à l’état des lieux d’entrée.
Le bureau doit être rendu dans son état initial à la date et l’heure de fin de location fixée ci-dessus. Le locataire est tenu de rester 15 minutes après la fin de location pour procéder à l’état des lieux de sortie.
ARTICLE 4 – CHARGES ET CONDITIONS DU LOCATAIRE
Le locataire est tenu:
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Le bailleur s’engage à mettre à disposition le bureau pouvant accueillir le locataire. En cas d’accident, la responsabilité du bailleur ne pourra être engagée si le nombre de personnes est supérieur à la capacité de l’Espace utilisé
ARTICLE 6 – CESSION, SOUS LOCATION
Toute sous-location est interdite. Le titre de location (mise à disposition temporaire) est nominatif et ne peut être cédé à un tiers.
ARTICLE 7 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément convenu qu’en cas de paiement par chèque, le règlement ne sera considéré effectif qu’après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par la Société ACTIVMEDIA Global Synergy SARL dans le cas où le chèque serait sans provision.
Le présent contrat, sera résilié immédiatement et de plein pouvoir par la Société ACTIVMEDIA Global Synergy SARL dans l’un des cas suivants :
ARTICLE 8 – PRIX DE LA LOCATION
Il est demandé au locataire pour confirmer et bloquer les dates de la location, de verser des arrhes à la date indiquée dans le devis, ainsi que le montant fixé pour la caution.
Les modes de paiement acceptés sont le chèque bancaire, le virement bancaire et les espèces contre reçu.
Une facture sera éditée sous 12 jours ouvrables après réception de la totalité du règlement, et envoyée aux coordonnées internet indiquées par le locataire.
ARTICLE 9 – DEPOT DE GARANTIE (CAUTION)
Le locataire s’engage à verser une caution de 20% du montant du loyer TTC avec un montant minimum fixé à 100.00 € TTC, à la date indiquée dans le devis. Cette somme sera restituée au maximum sous 12 jours ouvrables après la fin de la location.
Si le locataire ne se présente pas, les constatations seront faites par le seul
représentant de la Société ACTIVMEDIA Global Synergy SARL. Aucune réclamation de l’occupant ne sera admise par la suite. Si aucun dégât apparent n’est constaté, si aucun matériel ne manque à
l’inventaire, et si les locaux ont été restitué propre, la caution sera restituée
intégralement. Dans le cas contraire, la remise en état des locaux, le remplacement des pièces manquantes et le nettoyage seront effectués à l’initiative de la Société ACTIVMEDIA Global Synergy SARL. Le coût de ces opérations viendra diminuer le montant de la caution. Le solde sera restitué
à l’occupant par chèque.
Si le montant du préjudice est supérieur au montant de la caution, le locataire s’engage à rembourser les frais supplémentaires sous 6 jours ouvrables après constatation des
dégâts.
ARTICLE 10 – REGLEMENT INTERIEUR
Le locataire s’engage à rendre le matériel garnissant le ou les bureaux loués, et les locaux dans un état aussi propre que celui dans son état initial. En cas de manquement à cette clause, le locataire s’engage à verser au bailleur un supplément de 50.00 euros TTC, aux fins de prise en charge des frais de nettoyage, outre le cas échéant le cout du remplacement du mobilier ou du matériel détérioré.
Il est interdit :
ARTICLE 11 – LITIGE
Les présentes CGL et son Règlement Intérieur sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation est conventionnellement de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NICE.
Fait à Nice le 03 octobre 2019.
Pour la Société ACTIVMEDIA Global Synergy SARL
Le Président