CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Présentation

Activmedia Global Synergy est un organisme de formation professionnelle

Déclaration d’activité n° 93060624606
dont le siège social est établi au 7, rue Henry de Cessole – 06100 NICE
SIRET : 495 206 690 00010
TVA FR92495206690

Le Service Commun de Formation Continue d’Activmedia développe, propose et dispense des formations en présentiel, à distance, ou mixtes (associant présentiel et distanciel). Certaines de ces formations sont certifiantes.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes des formations organisées par le Service de la Formation Continue d’Activmedia. Toute commande, effectuée notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande, d’un retour de devis par mail ou d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du signataire aux présentes conditions générales. Toute condition contraire, notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Participant, ne peut prévaloir sur ces conditions sauf acceptation formelle et écrite du Service de la Formation Continue d’Activmedia.

3. Inscription / Règlement

Délais d’accès : 30 jours avant date de démarrage de la formation.

En cas de retard de paiement, une pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas d’inscription à moins de 30 jours avant la formation, les délais de rétractation et de règlement seront ajustés en conséquence.

3. 1 Règlement par les entreprises

Hors financement externe en cours, l’inscription est confirmée après règlement de l’acompte prévu dans la convention de formation, dans le délai indiqué sur la facture correspondante. Cet acompte est déduit du prix total de la formation. En l’absence de règlement dans le délai prévu, l’inscription n’est pas définitivement confirmée et les dates de formation ne sont plus garanties.

Pour les formations d’une durée inférieure ou égale à 31 jours, le solde est facturé à l’issue de la formation et payable dans un délai de 15 jours à compter de l’émission de la facture.

Pour les formations d’une durée supérieure à 31 jours, le règlement peut faire l’objet d’un échéancier mensuel précisé dans la convention de formation. Chaque facture est payable dans un délai de 15 jours à compter de son émission.

Les modalités particulières d’inscription, de règlement, de financement, d’annulation et de report sont précisées dans la convention de formation. En cas de contradiction, les dispositions particulières figurant dans la convention de formation prévalent sur les présentes CGV pour l’action concernée.

3. 2 Règlement par les particuliers.

Après envoi du contrat de formation par l’Organisme de formation au Bénéficiaire, ce dernier dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner le document signé. Passé ce délai, la place du ou des stagiaires n’est plus garantie.

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, lorsque la formation est financée directement par une personne physique, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation. Cette rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Conformément à l’article L6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration de ce délai de rétractation.

Passé ce délai de rétractation, un premier versement de 30 % du prix convenu sera à régler par le Bénéficiaire dans un délai de 5 jours ouvrés, afin de maintenir son inscription et la réservation de sa place. Le solde est ensuite réglé selon un échéancier adapté à la durée de la formation et précisé dans le contrat de formation, au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

3. 3 Règlement avec subrogation par OPCO, Organismes Publics, CPF, Transition Professionnelle (Fongecif)…

Aucun pré-règlement n’est demandé. Il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès l’organisme financier dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué à Activmedia pour valider l’inscription dans les délais prévus par la convention de la formation.

En cas de non règlement par l’organisme financier auprès d’ActivMedia, la facture devient exigible auprès du stagiaire/client. 

Conditions du financement par le CPF : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

4. Conditions de paiement

4.1 Méthodes de paiement

• Par chèque (à l’ordre de Activmedia)
• Par espèces
• Par virement bancaire

4.2 Validité des devis

La durée de validité des devis émis par Activmedia est de 3 mois.

5. Annulation / absence

5.1 À l’initiative du participant

5.1.1 Annulation 

• Stagiaire Particulier : Conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Dans ce cas, il en informe l’organisme de formation et le contrat de formation professionnelle est alors résilié. Aucune somme ne peut être alors exigée auprès du Bénéficiaire. Après ce délais, l’acompte versé ne pourra être remboursé, sauf en cas de force majeure dûment reconnue. En cas de financement externe, les conditions de l’organisme financier s’appliquent. Il est demandé au stagiaire de se référer à ses CGU. Pour le CPF > https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

• Stagiaire Salarié : Toute annulation émanant d’un stagiaire/d’une entreprise doit faire l’objet d’un écrit recommandé avec accusé de réception auprès du Service Administratif d’Activmedia. Des frais éventuels seront appliqués selon les accords de la convention de formation.

5.1.2 Absence

• Stagiaire Particulier : En cas de non présentation d’un stagiaire le jour de la formation, sans en avoir informé l’organisme de formation minimum 7 jours avant, les heures prévues seront facturées. En cas de financement externe, les conditions de l’organisme financier s’appliquent.
• Stagiaire Salarié : En cas de non présentation d’un stagiaire le jour de la formation, sans en avoir informé l’organisme de formation minimum 7 jours avant, les heures prévues seront facturées. En cas de financement externe, les heures effectivement réalisées seront prises en charge par le financeur, et les heures d’absence seront facturées directement à l’entreprise.

5.1.3 Demande de report

Aucun report n’est possible pour une formation de groupe en INTER, sauf décision exceptionnelle d’ActivMedia.

Pour une formation individuelle ou une formation INTRA, toute demande de report à l’initiative du client, du bénéficiaire ou du stagiaire doit rester exceptionnelle. Elle doit être transmise par écrit au service administratif d’ActivMedia au minimum 7 jours avant la date de formation concernée.

Passé ce délai, la demande de report ne sera pas recevable. Les conditions d’absence prévues au chapitre 5.1.2 des présentes CGV s’appliqueront alors.

En cas de report accepté, un nouveau planning sera proposé en fonction des disponibilités du formateur, du bénéficiaire et d’ActivMedia. L’acceptation d’un report n’implique pas automatiquement une reprogrammation à une date proche de la date initialement prévue.

5.2 À l’initiative du centre de formation Activmedia

ACTIVMEDIA se réserve la possibilité d’annuler une formation ou en modifier les dates, au plus tard 48 heures ouvrées avant le début de la session.
Si, malgré les tentatives de reports de session, cette dernière devrait être définitivement annulée et ce, dans les 10 mois suivant la date de début prévue, ACTIVMEDIA rembourse les paiements effectués.

6. Certification :

6.1 Définition

Une formation certifiante est une formation reconnue qui permet d’obtenir une certification officielle, c’est-à-dire une certification inscrite par France Compétences au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Pour qu’un  organisme de formation puisse proposer une formation menant à une certification, celui-ci doit avoir été habilité par le certificateur.

En cas de financement externe, la condition d’une formation certifiante peut être exigée par l’organisme financier. Le passage d’un examen de certification est alors obligatoire. C’est notamment le cas pour les personnes mobilisant leur budget CPF. Dans tous les cas, l’apprenant est tenu de se reporter aux conditions générales d’utilisation appartenant à l’organisme financier dont il dépend.

6.2 Certification du ministère de l’emploi (Titre Professionnel enregistré au RNCP)

• Conditions tarifaires :

Tarif : 490€ / présentation au titre complet ou un bloc de compétence individuel :

Le premier passage pour l’épreuve du titre professionnel est offert pour les candidats ayant effectué leur cursus de formation auprès de notre centre ActivMedia.

• Indisponibilité / absence à l’examen

L’inscription à une formation menant à une certification RNCP impose d’office le passage à l’examen final.  En cas d’abandon en cours de formation, ou d’absence à l’examen, aucun remboursement sur les frais de certification ne sera possible.

• Conditions légales du certificateur :

Un candidat ne peut se présenter à plus de trois sessions permettant de délivrer le titre dans un délai d’un an afin de valider le titre complet, ou plusieurs CCP.

Le candidat devra suivre une formation complémentaire en rapport avec le ou les CCP manquant(s) si le délai d’un an est dépassé.

6.3 Certification de l’ICDL (certification de compétence enregistrée au RS)

• Conditions tarifaires :

Le passage de l’examen ICDL est offert pour les candidats ayant effectué leur cursus de formation auprès de notre centre ActivMedia.

Si besoin de passages supplémentaires (rattrapage ou certification différente) le tarif est de 110€ / présentation à un examen.

• Indisponibilité / absence à l’examen

Une fois l’inscription à l’examen enregistrée, si le candidat ne peut pas se présenter à la date prévue, pour un cas de force majeure (règlementation), il doit contacter le centre Activmedia par mail au plus tôt et minimum 7 jours avant l’examen. Une autre date sera proposée, dès la prochaine session planifiée.

En cas d’annulation après le délai imparti (7 jours), ou d’absence à l’examen, le passage sera comptabilisé (sans possibilité de remboursement ou de report).

• Conditions légales du certificateur :

Un candidat peut se présenter jusqu’à 7 fois pour obtenir sa certification ICDL, sans limite dans le temps. Le centre ActivMedia se réserve tout de même le droit de refuser l’inscription à l’examen d’un candidat si celui-ci ne prouve pas d’une mise à jour récente de ses compétences en rapport avec la certification visée. Un plan de formation lui sera alors proposé.

7. Sécurisation, confidentialité et protection des données

• Sécurisation des données

L’Organisme de formation s’engage à mettre en œuvre des mesures adaptées afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données, documents et informations transmis par le Client ou les stagiaires dans le cadre de la formation.

Ces mesures peuvent notamment porter sur la limitation des accès aux seules personnes habilitées, l’utilisation d’outils professionnels adaptés, la protection des espaces de stockage, la sécurisation des échanges lorsque cela est nécessaire, ainsi que la sensibilisation des intervenants aux obligations de confidentialité.

• Utilisation des données et documents professionnels du Client

Les données, documents, fichiers, supports, exemples, accès ou informations professionnelles transmis par le Client ou les stagiaires dans le cadre de la formation sont utilisés exclusivement pour les besoins pédagogiques de l’action concernée.

L’Organisme de formation s’interdit de les réutiliser à des fins commerciales, publicitaires, de prospection, de conseil, d’audit, de communication, de constitution de cas clients, de création de supports pédagogiques destinés à d’autres clients ou d’entraînement d’outils d’intelligence artificielle, sauf accord écrit préalable du Client.

Lorsque des supports, fichiers, exemples ou documents issus de l’activité du Client sont utilisés à des fins pédagogiques, ils le sont exclusivement dans le cadre de la formation concernée. L’Organisme de formation ne les utilise pas à d’autres fins sans accord préalable du Client.

• Responsabilité du Client sur les éléments transmis

Le Client et les stagiaires restent responsables des données, documents, identifiants, accès, fichiers, supports ou informations qu’ils choisissent de communiquer pendant la formation.

Il leur appartient de s’assurer que les éléments transmis sont nécessaires au bon déroulement pédagogique de l’action et qu’ils ne contiennent pas de données sensibles, confidentielles, stratégiques ou personnelles qui ne seraient pas utiles à la formation.

Lorsque des documents professionnels sont utilisés à des fins d’exercice, de mise en situation ou d’adaptation pédagogique, le Client est invité à les anonymiser, à les pseudonymiser ou à en limiter le contenu lorsque cela est nécessaire.

• Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la formation sont utilisées par l’Organisme de formation afin d’assurer la gestion administrative, pédagogique, financière et réglementaire de l’action de formation.

Ces données peuvent notamment concerner l’identité, les coordonnées, la situation professionnelle, les informations nécessaires au financement, les feuilles d’émargement, les évaluations, les résultats de positionnement, les attestations et les échanges liés à l’organisation de la formation.

Elles peuvent être utilisées par l’Organisme de formation, ses personnels habilités, ses intervenants, ainsi que, lorsque cela est nécessaire, par les organismes financeurs, certificateurs, prestataires techniques, partenaires administratifs ou autorités compétentes, dans la limite de ce qui est nécessaire à la réalisation et au suivi de la formation.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la formation et au respect des obligations légales, administratives, comptables, qualité et réglementaires applicables.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition lorsque celui-ci est applicable, ainsi que d’un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable. Ces droits peuvent être exercés auprès de l’Organisme de formation par l’envoi d’un message via notre formulaire de contact

8. Propriété

Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation est interdite sans l’accord écrit des enseignants et intervenants.

9. Cas de différend

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de NICE sera seul compétent pour régler le litige.

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Note : La référence aux « jours » dans nos présente CGV, concerne les jours ouvrés.
La méthode de calcul s’appliquent indistinctement aux entreprises et aux particuliers.
Définition légale : Les jours ouvrés sont les jours où une entreprise est réellement en activité. Les jours ouvrés d’une entreprise vont en général du lundi au vendredi inclus, soit 5 jours ouvrés par semaine.