PROGRAMME PÉDAGOGIQUE WORD EXCEL POWERPOINT Niveau 1-2

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes CGV sont mises à jour régulièrement et prévalent sur l’ensemble des CGV envoyées par mail ou autres moyens de communication du centre de formation Activmedia.

1. Présentation

Activmedia Global Synergy –  est un organisme de formation professionnelle (Déclaration d’activité n° 93060624606) dont le siège social est établi à au 7 rue Henry de Cessole – 06100 NICE. (N° SIRET 495 206 690 000 10) Le Service Commun de Formation Continue de Activmedia développe, propose et dispense des formations en présentiel ou à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance). Ces formations sont pour certaines certifiantes.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par le Service de la Formation Continue de Activmedia.
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande, retour de devis par mail ou d’une convention implique l’adhésion entière et sans réserve du signataire aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Participant ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du le Service de la Formation Continue de Activmedia, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

3. Inscription

3.1 Délais d’accès aux formations :
Il ne peut être inférieur à 7 jours avant début des sessions de groupe.
Le délais moyen constaté est de 30 jours.
Ce délais peut s’étendre à une date plus longue :
– dans le cas de demandes de financement par des organismes financeurs
– pour les publics en situation de handicap. (Une prise en charge administrative supplémentaire est à prendre en compte pour la mise en place de processus d’accompagnements auprès d’organismes spécialisés.)

3.2 Accessibilité aux personnes en situation de handicap :

L’accessibilité à nos formations pour les personnes en situation de handicap n’est pas systématiquement garanti. En effet une évaluation avec des organismes spécialisés déterminera la possibilité ou non d’entrée en formation du demandeur.

4. Pré-règlement

4. 1 Pré-règlement par les entreprises ou particuliers (cas de prise en charge partielle ou complète)

  • Les frais d’inscriptions correspondent à 50% du montant total de la formation, et sont exigibles au minimum 30 jours avant le début de la formation. Le solde de 50% est exigible au premier jour de formation.
    Un taux de TVA de 20% (TTC) est applicable pour les entreprises ou particuliers.

Ils comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du participant sauf cas particuliers.
La facture est adressée au client après exécution de la prestation.

4. 2 Pré-règlement (OPCO, Organisme Public, CPF, CPF de Transition (Fongecif))

Aucun pré-règlement n’est demandé. Il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO, Organisme Public, CPF, CPF de Transition (Fongecif) dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.
TVA Non applicable — Art. 261.4.4 a du CGI »

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, Organisme Public, CPF de Transition (Fongecif), la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO, Organisme Public, CPF de Transition (Fongecif) ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCO, Organisme Public, CPF de Transition (Fongecif) du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Conditions du financement par le CPF :

5. Conditions de paiement

  • Pour les formations de plus de 30 jours, les paiements peuvent être effectué en 3 fois sans frais, selon accord préalable par Activmedia:
    50% pré-inscription, 30% au premier jour de la formation, et 20% en milieu de formation.
  • Pour les formations de moins de 30 jours, un pré-règlement de 50% est requis 1 mois avant le début de formation et le solde de 50% au premier jour de formation.

5.1 Méthodes de paiement

  • Par Carte Bancaire
  • Par espèces
  • Par virement direct, en précisant le nom du participant, le numéro de contrat, au bénéfice de ACTIVMEDIA

5.2 Validité des devis

La durée de validité des devis émis par Activmedia est de 3 mois.

6. Annulation

6.1.1 Annulation à l’initiative du participant

Conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai s’étend à quinze jours francs dans le cas d’une résiliation de convention avec une entreprise. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire et de l’entreprise. La même période s’applique pour un financement par un OPCO, Organisme Public, CPF, CPF de Transition (Fongecif)

Si le stagiaire est un individuel ou est financé par une entreprise (cas d’un plan de reclassement): 

  • En cas d’annulation 45 jours ouvrés avant le début de la formation, ACTIVMEDIA facturera au stagiaire / financeur un forfait de 20 % du montant total de la formation au titre de frais de gestion.
  • En cas d’annulation moins de 45 jours ouvrés avant le début de la formation, ACTIVMEDIA facturera au stagiaire / financeur un forfait de 40 % (montant des frais de pré-inscription) du montant total de la formation.
  • En cas d’annulation moins de 14 jours ouvrés avant le début de la formation, aucun désistement, et donc aucun remboursement, ne peut intervenir au-dessous de ce délai.
    La totalité des frais de formation déjà versés sera retenue et facturée. 

Toute annulation émanant d’un stagiaire doit faire l’objet d’un écrit recommandé avec accusé de réception auprès du Service de la Formation Continue de Activmedia et de son employeur, en cas de financement de la formation par ce dernier.

6.1.2 Absence

En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

Si le stagiaire est financé par une entreprise un OPCO, Organisme Public, CPF, CPF de Transition (Fongecif)

Les accords de la convention de formation avec l’un de ces organisme s’appliquent.

6.2 Annulation à l’initiative du centre de formation Activmedia

ACTIVMEDIA se réserve la possibilité d’annuler une formation ou en modifier les dates, au plus tard 48 heures ouvrées avant le début de la session.
Si, malgré les tentatives de reports de session, cette dernière devrait être définitivement annulée et ce, dans les 10 mois suivant la date de début prévue, ACTIVMEDIA rembourse les paiements effectués.

Force majeure :

ACTIVMEDIA ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ACTIVMEDIA, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ACTIVMEDIA.

7. Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel que nous collectons sont utilisées uniquement par ACTIVMEDIA. Conformément à l’article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès de ACTIVMEDIA.

8. Propriété

Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation est interdite sans l’accord écrit des enseignants et intervenants.

9. Cas de différend

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de NICE sera seul compétent pour régler le litige.

Dernière mise à jour :