PROGRAMME PÉDAGOGIQUE WORD EXCEL POWERPOINT Niveau 1-2

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes CGV sont mises à jour régulièrement et prévalent sur l’ensemble des CGV envoyées par mail ou autres moyens de communication du centre de formation Activmedia.

1. Présentation

Activmedia Global Synergy –  est un organisme de formation professionnelle (Déclaration d’activité n° 93060624606) dont le siège social est établi à au 7 rue Henry de Cessole – 06100 NICE. (N° SIRET 495 206 690 000 10) Le Service Commun de Formation Continue de Activmedia développe, propose et dispense des formations en présentiel ou à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance). Ces formations sont pour certaines certifiantes.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par le Service de la Formation Continue de Activmedia.
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande, retour de devis par mail ou d’une convention implique l’adhésion entière et sans réserve du signataire aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Participant ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du le Service de la Formation Continue de Activmedia, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

3. Règlement

3. 1 Règlement par les entreprises

Dès signature de la convention, la place du(des) stagiaire(s) est garantie.

  • Signature dans les 30 jours avant le début de formation : un règlement de 100% de la facture est dû au titre de la pré-inscription, cela au minimum 7 jours avant le début de la formation.
    Si le règlement n’a pas été effectué dans les délais prévus, la place du(des) stagiaire(s) n’est plus garantie.
  • Signature au-delàs de 30 jours avant le début de formation : un acompte de 50% de la facture est dû au titre de la pré-inscription, cela au minimum 30 jours avant le début de la formation. Si le règlement n’a pas été effectué dans les délais prévus, la place du(des) stagiaire(s) n’est plus garantie.
    Le solde de 50% sera à régler au minimum 7 jours avant le début de la formation. Si le règlement n’a pas été effectué dans les délais prévus, la place du(des) stagiaire(s) n’est plus garantie.

3. 2 Règlement par les particuliers (y compris restants à charge CPF)

Les montants dus correspondent à 100% du montant total de la formation, et sont exigibles au minimum 7 jours avant le début de la formation.
L’échelonnement des règlements peut être possible en accord avec le centre de formation Activmedia pour les
formations de plus de 30 jours et supérieurs à 1000€HT.
Ces règlements peuvent être effectué en 3 fois sans frais soit 50% pré-inscription, 30% au premier jour de la formation, et 20% en milieu de formation.

3. 3 Règlement  par OPCO, Organisme Public, CPF, CPF de Transition (Fongecif))

Aucun pré-règlement n’est demandé. Il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO, Organisme Public, CPF, CPF de Transition (Fongecif) dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.

“TVA Non applicable si financement public — Art. 261.4.4 a du CGI”

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, Organisme Public, CPF de Transition (Fongecif), la différence sera directement facturée au client, selon la convention établie. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO, Organisme Public, CPF de Transition (Fongecif) ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCO, Organisme Public, CPF de Transition (Fongecif) du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Conditions du financement par le CPF : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

4. Conditions de paiement

4.1 Méthodes de paiement

  • Par chèque (à l’ordre de Activmedia)
  • Par espèces
  • Par virement bancaire

4.2 Validité des devis

La durée de validité des devis émis par Activmedia est de 3 mois.

5. Annulation

5.1.1 Annulation à l’initiative du participant

5.1.1.1 Stagiaire Particulier : Conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans quoi la totalité des frais de formation déjà versés sera retenue et facturée. 

5.1.1.2 Stagiaire Salarié : Les modalité de la convention avec l’entreprise s’appliquent :
– Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
– Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
– Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû. La totalité des frais de formation déjà versés sera retenue et facturée. 

Toute annulation émanant d’un stagiaire/d’une entreprise doit faire l’objet d’un écrit recommandé avec accusé de réception auprès du Service de la Formation Continue de Activmedia.

5.1.1.3 Stagiaire en CPF : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

5.1.2 Absence

En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

Si le stagiaire est financé par une entreprise un OPCO, Organisme Public, CPF, CPF de Transition (Fongecif)

Les accords de la convention de formation avec l’un de ces organisme s’appliquent.

5.2 Annulation à l’initiative du centre de formation Activmedia

ACTIVMEDIA se réserve la possibilité d’annuler une formation ou en modifier les dates, au plus tard 48 heures ouvrées avant le début de la session.
Si, malgré les tentatives de reports de session, cette dernière devrait être définitivement annulée et ce, dans les 10 mois suivant la date de début prévue, ACTIVMEDIA rembourse les paiements effectués.

5.3 Annulation due à la force majeure

ACTIVMEDIA ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ACTIVMEDIA, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ACTIVMEDIA.

Si l’une de ces conditions s’applique, tout règlement effectué par le client ne sera pas remboursable.

6. Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel que nous collectons sont utilisées uniquement par ACTIVMEDIA. Conformément à l’article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès de ACTIVMEDIA.

7. Propriété

Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation est interdite sans l’accord écrit des enseignants et intervenants.

8. Cas de différend

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de NICE sera seul compétent pour régler le litige.

Mise à jour effectuée sur cette page le 09/06/2021 par le staff Activmedia