CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes CGV sont mises à jour régulièrement et prévalent sur l’ensemble des CGV envoyées par mail ou autres moyens de communication du centre de formation Activmedia.

1. Présentation

Activmedia Global Synergy est un organisme de formation professionnelle (Déclaration d’activité n° 93060624606) dont le siège social est établi à au 7 rue Henry de Cessole – 06100 NICE. (N° SIRET 495 206 690 000 10) Le Service Commun de Formation Continue de Activmedia développe, propose et dispense des formations en présentiel ou à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance). Ces formations sont pour certaines certifiantes.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par le Service de la Formation Continue de Activmedia.
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande, retour de devis par mail ou d’une convention implique l’adhésion entière et sans réserve du signataire aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Participant ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du le Service de la Formation Continue de Activmedia, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

3. Inscription / Règlement

TVA Non applicable — Art. 261.4.4 a du CGI

Délais d’accès : 30 jours avant date de démarrage de la formation. 

En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€

En cas de besoin exceptionnel d’inscription à moins de 30 jours, les délais de rétractation, règlement, etc., détaillés ci-dessous, seront automatiquement revus en conséquence.

3. 1 Règlement par les entreprises

Après envoi de la convention par l’Organisme de formation au Bénéficiaire, ce dernier dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour renvoyer le document signé, auquel cas la place du(des) stagiaire(s) n’est plus garantie.

L’Organisme de Formation transmettra alors une facture d’acompte de 20% du montant total prévu pour l’action de formation. À réception du règlement dans les 7 jours ouvrables, l’inscription du (des) stagiaire(s) sera effective. Au delà de ce délai, la place du(des) stagiaire(s) n’est plus garantie.

Le solde sera facturé en fin de formation et le règlement devra être effectué sous 15 jours.

En cas de subrogation de paiement par un organisme externe, les modalités de règlement du financeur s’appliquent. L’inscription du (des) stagiaire(s) sera effective dès réception par l’Organisme de formation, de l’accord de prise en charge.

Plus de détails sont précisés sur la convention transmise au moment de l’inscription.

3. 2 Règlement par les particuliers (y compris restants à charge CPF)

Les montants dus correspondent à 100% du montant total de la formation, et sont exigibles au minimum 15 jours avant le début de la formation.
L’échelonnement des règlements peut être possible en accord avec le centre de formation Activmedia pour les
formations de plus de 30 jours et supérieures à 1000€HT.
Ces règlements peuvent être effectués en 3 fois sans frais soit 30% à l’inscription, 50% au premier jour de la formation, et 20% en milieu de formation.

3. 3 Règlement avec subrogation par OPCO, Organismes Publics, CPF, Transition Professionnelle (Fongecif)…

Aucun pré-règlement n’est demandé. Il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès l’organisme financier dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué à Activmedia pour valider l’inscription dans les délais prévus par la convention de la formation.

En cas de non règlement par l’organisme financier auprès d’ActivMedia, la facture devient exigible auprès du stagiaire/client. 

Conditions du financement par le CPF : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

4. Conditions de paiement

4.1 Méthodes de paiement

  • Par chèque (à l’ordre de Activmedia)
  • Par espèces
  • Par virement bancaire

4.2 Validité des devis

La durée de validité des devis émis par Activmedia est de 3 mois.

5. Annulation / absence

5.1 À l’initiative du participant

5.1.1 Annulation 

  • Stagiaire Particulier : Conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans quoi la totalité des frais de formation déjà versés sera retenue et facturée. En cas de financement externe, les conditions de l’organisme financier s’appliquent. Il est demandé au stagiaire de se référer à ses CGU. Pour le CPF > https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation
  • Stagiaire Salarié : Toute annulation émanant d’un stagiaire/d’une entreprise doit faire l’objet d’un écrit recommandé avec accusé de réception auprès du Service Administratif d’Activmedia. Des frais éventuels seront appliqués selon les accords de la convention de formation.

5.1.2 Absence

  • Stagiaire Particulier : En cas de non présentation d’un stagiaire le jour de la formation, sans en avoir informé l’organisme de formation minimum 7 jours avant, les heures prévues seront facturées. En cas de financement externe, les conditions de l’organisme financier s’appliquent.
  • Stagiaire Salarié : Des frais éventuels seront appliqués selon les accords de la convention de formation.

5.2 À l’initiative du centre de formation Activmedia

ACTIVMEDIA se réserve la possibilité d’annuler une formation ou en modifier les dates, au plus tard 48 heures ouvrées avant le début de la session.
Si, malgré les tentatives de reports de session, cette dernière devrait être définitivement annulée et ce, dans les 10 mois suivant la date de début prévue, ACTIVMEDIA rembourse les paiements effectués.

6. Certification :

6.1 Définition

Une formation certifiante est une formation reconnue qui permet d’obtenir une certification officielle, c’est-à-dire une certification inscrite par France Compétences au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Pour qu’un  organisme de formation puisse proposer une formation menant à une certification, celui-ci doit avoir été habilité par le certificateur.

En cas de financement externe, la condition d’une formation certifiante peut être exigée par l’organisme financier. Le passage d’un examen de certification est alors obligatoire. C’est notamment le cas pour les personnes mobilisant leur budget CPF. Dans tous les cas, l’apprenant est tenu de se reporter aux conditions générales d’utilisation appartenant à l’organisme financier dont il dépend.

6.2 Certification du ministère de l’emploi (Titre Professionnel enregistré au RNCP)

  • Conditions tarifaires :

Tarif : 490€ / présentation au titre complet ou un bloc de compétence individuel :

Le premier passage pour l’épreuve du titre professionnel est offert pour les candidats ayant effectué leur cursus de formation auprès de notre centre ActivMedia.

  • Indisponibilité / absence à l’examen

L’inscription à une formation menant à une certification RNCP impose d’office le passage à l’examen final.  En cas d’abandon en cours de formation, ou d’absence à l’examen, aucun remboursement sur les frais de certification ne sera possible.

  • Conditions légales du certificateur :

Un candidat ne peut se présenter à plus de trois sessions permettant de délivrer le titre dans un délai d’un an afin de valider le titre complet, ou plusieurs CCP.

Le candidat devra suivre une formation complémentaire en rapport avec le ou les CCP manquant(s) si le délai d’un an est dépassé.

6.3 Certification de l’ICDL (certification de compétence enregistrée au RS)

  • Conditions tarifaires :

Tarif : 110€ / présentation à l’examen

Le premier passage de l’examen est offert pour les candidats ayant effectué leur cursus de formation auprès de notre centre ActivMedia. 

Si besoin de passages supplémentaires (en cas d’échec au 2 premiers passages) ou si besoin de passer un examen pour une certification ICDL différente de la formation effectuée auprès de notre centre ActivMedia, le tarif de certification en vigueur est alors appliqué.

  • Indisponibilité / absence à l’examen

Une fois l’inscription à l’examen enregistrée, si le candidat ne peut pas se présenter à la date prévue, pour un cas de force majeure (art 5.3), il doit contacter le centre Activmedia par mail au plus tôt et minimum 7 jours avant l’examen. Une autre date sera proposée, dès la prochaine session planifiée.

En cas d’annulation après le délai imparti (7 jours), ou d’absence à l’examen, le passage sera comptabilisé (sans possibilité de remboursement ou de report).

  • Conditions légales du certificateur :

Un candidat peut se présenter jusqu’à 7 fois pour obtenir sa certification ICDL, sans limite dans le temps. Le centre ActivMedia se réserve tout de même le droit de refuser l’inscription à l’examen d’un candidat si celui-ci ne prouve pas d’une mise à jour récente de ses compétences en rapport avec la certification visée. Un plan de formation lui sera alors proposé.

7. Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel que nous collectons sont utilisées uniquement par ACTIVMEDIA. Conformément à l’article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès de ACTIVMEDIA.

8. Propriété

Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation est interdite sans l’accord écrit des enseignants et intervenants.

9. Cas de différend

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de NICE sera seul compétent pour régler le litige.

Note : La référence aux “jours” dans nos présente CGV, concerne les jours ouvrés.
La méthode de calcul s’appliquent indistinctement aux entreprises et aux particuliers.
Définition légale : Les jours ouvrés sont les jours où une entreprise est réellement en activité. Les jours ouvrés d’une entreprise vont en général du lundi au vendredi inclus, soit 5 jours ouvrés par semaine.

Mise à jour effectuée sur cette page le 22/05/2024 par le staff Activmedia